Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 74
Versions de la disposition
74. Un membre doit conserver une copie intégrale de toute publicité dans sa forme d’origine pendant une période de 36 mois depuis sa dernière diffusion ou publication. Sur demande, cette copie doit être remise au syndic ou syndic adjoint, au comité d’inspection professionnelle ou à un inspecteur.
